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décembre - janvier 2016
question d'actu
Réforme entreprise
Les mutuelles santé
en 15 questions
Dès janvier
2016, toutes
les entreprises
privées devront
proposer à leurs
salariés une
complémentaire
santé obligatoire.
Qu’est-ce qui
va changer ?
Par anne DeBrOiSe
1
Pourquoi cette réforme ?
Alors que les taux de rembourse-
ment de la Sécurité sociale baissent, le
gouvernement veut renforcer la couver-
ture santé des salariés. Celle-ci couvrait
jusqu'ici 76 % des salariés. Ce sera
dorénavant quasiment 100%.
2
Qui est
concerné ?
Tous les salariés du privé, qu'ils soient
en CDD ou en CDI, à temps complet ou
partiel. Mais seulement eux. Les fonc-
tionnaires ou autres salariés du public,
les indépendants (chefs d’entreprise,
professionnels indépendants, artisans,
commerçants…), les chômeurs, les
étudiants et les retraités ne sont pas
concernés par la réforme.
3
Quel avantage
pour le salarié ?
Les 3,6 millions de salariés qui sous-
crivaient une complémentaire santé
individuelle vont pouvoir la transformer
en contrat collectif, qui devrait être
plus avantageux car il sera financé au
moins à 50 % par l'employeur. Et les
400000 salariés qui n’étaient pas cou-
verts par une complémentaire santé
vont pouvoir accéder à une mutuelle et
seront donc mieux remboursés.
4
Des niveaux
de garanties minimum
sont-ils imposés par la loi ?
Oui. Ils correspondent à une com-
plémentaire individuelle basique. La
complémentaire doit couvrir le tic-