ANFORM GUYANE N63

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novembre - décembre 2015 • anform ! 21
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complémentaire doit couvrir le tic-
ket modérateur (ce qui reste du tarif
conventionnel après remboursement
de la Sécurité sociale), sauf pour les
médicaments dont le service médical
rendu est considéré comme faible ou
modéré, l'homéopathie et les cures
thermales. Elle prend en charge l’inté-
gralité du forfait journalier hospitalier
sans limitation de durée ;les soins den-
taires prothétiques et soins d’orthopé-
die donto-faciale à hauteur d’au moins
125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
et impose un forfait optique minimum.
5 Si je bénéficie
déjà d'une
complémentaire
d'entreprise, qu'est-ce
qui change ?
Rien... Sauf si l'entreprise en profite
pour modifier le contrat collectif.
6 Combien
ça va me coûter ?
Le coût, prélevé sur le salaire, va dé-
pendre de l'organisme assureur, de
la taille de l'entreprise, des garanties
proposées et de la prise en charge de
l'entreprise... Il est donc très variable.
Comptez entre une et quelques di-
zaines d'euros par mois.
7 Suis-je obligé
de l'accepter ?
Dans les cas les plus courants,
oui. La complémentaire santé
est obligatoire. Mais vous pou-
vez faire une demande de dispense
dans quelques cas très précis : si la
mise en place du contrat n'a pas fait
l'objet d'un accord d'entreprise et que
vous étiez dans l'entreprise avant que
l'employeur ne l'impose ;si vous béné-
ficiez d’une complémentaire santé gra-
tuite (CMU-Cet ACS) ; si votre contrat
(CDD)est inférieur à 12mois ; si vous
disposez d'une complémentaire santé
à titre individuel ou en tant qu'ayant-
droit ; si vous êtes à temps partiel (ou
apprenti) et que la cotisation repré-
sente plus de 10 % de votre rémuné-
ration.
8 J’ai déjà
une complémentaire
individuelle, dois-je
la résilier ?
Le plus souvent, les contrats collectifs
d'entreprise sont plus intéressants que
les contrats individuels.Vous avez donc
intérêt à la résilier. Si toutefois vous
souhaitez garder votre complémen-
taire individuelle,vous pourrez la garder
jusqu'à son vous souhai-
Complémentaire santé
d’entreprise : kézaco ?
Il s'agit d'une assurance qui rem-
bourse les frais de santé au-delà
de la part de la Sécurité sociale.
Elle est proposée au salarié par
des compagnies ou des mutuelles
d'assurance, soit sous forme indi-
viduelle, soit par l'intermédiaire
d'un accord d'entreprise. La loi
sur la sécurisation de l'emploi,
adoptée en 2013, impose à toutes
les entreprises du secteur privé
de proposer une complémentaire
santé à leurs salariés à partir du
1er janvier 2016.
question d'actu
tez bénéficier d'une protection supé-
rieure à celle proposée par le contrat
d'entreprise, vous pouvez prendre une
sur-complémentaire. L'entreprise peut
vous en proposer une, mais elle ne la
financera pas.
9 Je bénéficie
d'une complémentaire
santé universelle gratuite
(CMU-C/ACS), que faire ?
Vous pouvez faire une demande écrite
de dispense d'adhésion. L'acte qui a
mis en place la complémentaire santé
dans l'entreprise prévoit en général de
ne pas l'imposer aux bénéficiaires de
complémentaires CMU-Cet ACS,ni aux
CDD de moins d'1 an.
10 Je suis en CDD
de plus d'un an,
dois-je adhérer ?
Vous pouvez demander de ne pas ad-
hérer à la complémentaire d'entreprise,
mais il faudra que l'entreprise l'autorise
et que vous justifiiez d'une couverture
complémentaire par ailleurs.