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novembre - décembre 2015
Réforme entreprise
Les mutuelles santé
en 15 questions
Dès janvier
2016, toutes les
entreprises privées
devront proposer
à leurs salariés une
complémentaire
santé obligatoire.
Qu’est-ce qui
va changer ?
PAR ANNE DEBROISE
1
Pourquoi cette réforme ?
Alors que les taux de rembourse-
ment de la Sécurité sociale baissent,
le gouvernement veut renforcer la
couverture santé des salariés. Celle-ci
couvrait jusqu'ici 76% des
salariés.Cesera dorénavant quasiment 100 %.
2
Qui est concerné ?
Tous les salariés du privé, qu'ils
soient en CDD ou en CDI, à temps
complet ou partiel. Mais seulement
eux. Les fonctionnaires ou autres sala-
riés du public,les indépendants (chefs
d’entreprise, professionnels indépen-
dants, artisans, commerçants…), les
chômeurs, les étudiants et les retraités
ne sont pas concernés par la réforme.
question d'actu
3
Quel avantage
pour le salarié ?
Les 3,6 millions de salariés qui sous-
crivaient une complémentaire santé
individuelle vont pouvoir la transformer
en contrat collectif, qui devrait être
plus avantageux car il sera financé au
moins à 50 % par l'employeur. Et les
400 000 salariés qui n’étaient pas
couverts par une complémentaire san-
té vont pouvoir accéder à une mutuelle
et seront donc mieux remboursés.
4
Des niveaux de
garanties minimum
sont-ils imposés par la loi ?
Oui. Ils correspondent à une com-
plémentaire individuelle basique. La