ANFORM GUIDE SENIOR REUNION 2020

Famille recomposée 80 Je veux qu’à mon décès mon conjoint puisse continuer à vivre dans ma maison et que mes enfants reçoivent le reste de mon patrimoine. Comment faire ? Deux cas se distinguent : sans prendre de disposition particu- lière, la loi stipule que de son vivant votre conjoint aura le droit d’usage et d’habitation de votre maison. Au-delà d’1 an, il devra en faire la demande à vos enfants qui ne pour- ront pas le lui refuser. Il s’agit du droit viager au logement ; dans ce cas précis, par “donation au dernier vivant” , vous pouvez aussi léguer l’usufruit, et seulement, de votre maison à votre conjoint. Il s’agit d’une convention ré- ciproque faite devant notaire par les époux de leur vivant. À votre décès, vos enfants deviendront nus-propriétaires de la demeure et recevront le reste de votre patrimoine à part entière. Votre partenaire pourra conti- nuer à vivre dans votre logis, ou le louer s’il le souhaite, jusqu’à sa mort. Il devra s’acqué- rir des réparations d’entretien du foyer et s'acquitter de la taxe foncière, mais ce sont vos enfants qui s’occuperont des grosses ré- parations comme toiture, murs, clôture, etc. En fin de vie de votre partenaire, vos enfants deviendront propriétaires de lamaison à part entière. G uide S enior 20 20 80 droit