ANFORM GUIDE SENIOR REUNION 2020

Voisinage 71 Puis-je couper la haie de mon voisin qui empiète sur mon jardin ? Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose que les arbres et arbustes dont la hauteur dépasse 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine. En dessous, ils doivent être plantés à au moins 50 cm. Pour les plantations en espalier (adossées au mur), aucune distance minimale n'est exigée. Elles ne doivent pas dépasser la tête du mur. Mais, même plantés à bonne distance, tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative. Vous pouvez donc contraindre votre voisin à les tailler mais en aucun cas le faire vous-même (sauf s’il s’agit d’une haie mitoyenne, c’est-à-dire d’une haie en commun séparant vos deux propriétés. Là, vous pouvez couper jusqu’à la limite de votre propriété). Si une demande verbale (et courtoise !) ne porte pas ses fruits, il vous faudra lui adresser une demande d’élagage par courrier en recommandé et avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous êtes en droit de saisir le tribunal d'instance. Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits ni les fleurs de l’arbre du voisin qui avance sur votre propriété.Mais, dès qu’ils sont naturellement tombés àterre, ils appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ils sont tombés. Vous pouvez donc les ramasser librement. 73 G uide S enior 20 20 droit