ANFORM GUIDE SENIOR REUNION 2020

Comment calculer les frais de succession ? Le calcul se fait sur la part nette taxable, c’est-à-dire la part reçue par chaque héritier après déduction des abattements. À cette part taxable est appliqué un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier. Degré de parenté Montant de la part nette taxable Barème applicable Conjoint survivant et partenaire de Pacs Exonération des droits de succession Héritier en ligne directe Jusqu'à 8 072 5 % Entre 8 072 et 12 109 10 % Entre 12 109 et 15 932 15 % Entre 15 932 et 552 324 20 % Entre 552 324 et 902 838 30 % Entre 902 838 et 1 805 677 40 % Plus de 1 805 677 45 % Collatéral privilégié frère ou sœur Moins de 24 430 35 % sauf exonération Plus de 24 430 45 % sauf exonération Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins 45 % Tiers ou collatéraux à partir du 5 e degré 60 % Exemple : Arthur hérite de son père d'une maison de 700000 € . En tant que fi ls, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100000 € . Ils sont retranchés àla valeur du bien hérité : 700000– 100000=600000. Les droits de succession sont payés sur 600000 € : •5% sur la première tranche de 8072 € : 403,60 € ; •10% sur la deuxième tranche de 4037 € : 403,70 € ; •15% sur la troisième tranche de 3823 € : 573,45 € ; •20% sur la quatrième tranche de 536392 € : 107278,40 € ; •30% sur la cinquième tranche de 47676 € : 14302,80 € . Arthur paiera des droits de succession d'un montant de 122961, 95 € . Il héritera donc réellement de : 700000 - 122961,95=577038,05 € 63 G uide S enior 20 20 droit