ANFORM GUIDE SENIOR REUNION 2020

Pensions 53 Quels sont les grands principes du système universel de retraite ? Les grands principes de la réforme des retraites préconisés dans le rapport Delevoye ont été pré- sentés en juillet 2019. À la suite de discussions, projections, débats en région et concertations citoyennes, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres début 2020, mais la loi ne devrait être votée au Parlement qu'en juillet 2020. Les grands axes du rapport Delevoye • Un système universel de retraite rempla- çant les 42 régimes existant, avec des règles communes à tous (salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libé- rales, agriculteurs, parlementaires...). Les régimes spéciaux (RATP, SNCF…) seront abandonnés pro- gressivement. Le système universel prendra en compte des spécificités telles que carrière longue, pénibilité, dangerosité, handicap. • Un système par point. Chaque Français aura un compte de points de retraite unique pour toute la vie. Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. 1 euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous, quelle que soit l’activité professionnelle. Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier. Même chose pour les interruptions d’acti- vité liées par exemple au chômage, à la maladie, à l’invalidité, et à la maternité. • L’âge légal de départ à la retraite devrait être de 62 ans pour tous. L’âge du taux plein collectif est fixé à 64 ans. • Une pension minimum est prévue pour les personnes ayant travaillé à temps partiel ou avec des revenus modestes. • Reprendre une activité devrait être possible sans montants plafonnés, mais uniquement après l'âge du taux plein (après 64 ans). • La réforme sera mise en place progressive- ment. Ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés. 58 G uide S enior 20 20 droit