ANFORM MARTINIQUE N83

138 anform ! • mars - avril 2019 droit 4 Un médecin peut-il refuser un patient ? L’article 47 du Code de déontologie médicale prévoit que “hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou per- sonnelles”. Selon le Dr Nassima Fehri, médecin généraliste, tout dépend du contexte. “En cas d’urgence médicale, il est évident que le médecin a l’obli- gation de porter secours à la personne sous peine de commettre le délit de non-assistance à personne en danger. Hors de cette situation, le médecin peut refuser un patient s’il n’est pas compétent dans la spécialité requise par la maladie, en cas de mésentente avec le patient ou si ce dernier n’adhère pas à la prise en charge proposée. En revanche, il est interdit de refuser de soigner un malade par discrimination, ou pour des raisons financières, quand par exemple, un malade bénéficie de la CMU” , explique-t-elle. 5 Je suis victime d’une erreur médicale, que faire ? Afin de pouvoir obtenir réparation, il faut démontrer l’existence d’une faute médicale, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. “Il existe deux types de procédures. Si un établisse- ment de santé publique est en cause, il faudra démontrer la faute du service médical et l’action sera portée devant le tribunal administratif. En revanche, si les soins ont été réalisés par un prati- cien privé, il conviendra de démontrer la faute personnelle du docteur et l’action devra être intentée devant le tribunal de grande instance. Dans tous les cas, c’est un expert judiciaire et médical impartial, désigné par le tribunal com- pétent, qui sera chargé de recher- cher l’existence ou non d’une faute. Peuvent être réparables les préjudices corporels : la douleur, les conséquences esthé- tiques, l’incapacité physique, mais aussi les préjudices d’agrément (le fait de ne plus pouvoir faire de vélo, s’occuper de ses enfants…), ainsi que le préjudice économique indemnisant les coûts financiers engendrés et les répercussions sur la vie profession- nelle” , expose M e  Alain Antoine. Ce dernier précise également qu’il existe une possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice alors même qu’aucune faute n’a été commise. C’est le cas de l’aléa thérapeutique, par exemple, lors de complications médicales imprévisibles ou de maladies nosocomiales. 6 Quels sont les contours du secret médical ? Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret profession- nel dit couramment “secret médical” . Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance. Le principe est que le secret médical est absolu. Le médecin ne peut divulguer aucune informa- tion même aux proches du patient. La violation du secret médical constitue une infraction pénale. Ainsi, l’article 226-13 du Code pénal dispose que “la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonc- tion ou d'une mission temporaire, est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende”. Dans certains cas strictement encadrés par la loi, le médecin est autorisé à passer outre le secret médical dans le but de protéger le patient ou les tiers. Ainsi, le médecin doit informer les autorités judiciaires de privations ou de sévices infligés àun mineur ou àune personne incapable de se protéger, informer le préfet des personnes dan- gereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, ou encore déclarer les maladies contagieuses àl'autorité sanitaire. 7 Peut-on accéder au dossier médical d’une personne décédée ? Le dossier médical est constitué des résultats d’examens, des comptes rendus de consultations, des pres- criptions… Il n’existe pas un dossier médical unique par patient mais un dossier par professionnel de santé. Le principe est que seul le patient ou le médecin choisi par lui, a le droit d’accé- der au dossier médical. Àce titre, les établissements de santé ont l’obligation de conserver le dossiermédical pendant 20 ans àcompter de la dernière consul- tation du patient dans l’établissement. Quant au droit de regard sur le dossier médical d’une personne décédée, il est strictement encadré par la loi. Il est réservé aux ayants droit, au conjoint ou partenaire de Pacs et doit être motivé par la recherche de la connaissance des causes du décès, pour faire valoir un droit ou pour défendre la mémoire du défunt. ••• © ISTOCKPHOTO