ANFORM MARTINIQUE N83

mars - avril 2019 • anform ! 137 Secret médical Les malades ont des droits ! 1 Ai-je le droit de refuser un soin ou un traitement médical ? L’article L1111-4 du Code de la santé publique impose le consentement obligatoire du patient avant tout soin. Ce dernier doit intervenir à la suite d’une information médicale loyale, claire et appropriée et peut être retiré à tout moment. Si le malade refuse un soin, il doit être informé des consé- quences de ce refus. Après un délai de réflexion, le médecin doit lui deman- der de reformuler son choix afin de s’assurer de la stabilité de sa décision. 2 Et si je suis dans l’incapacité de manifester ma volonté ? Dans l’hypothèse où le malade est incapable de consentir aux soins, aucun acte médical ne pourra lui être prodigué sans consultation pré- alable de la personne de confiance. Cette dernière est désignée dans un écrit révocable à tout moment. Il peut s’agir d’un proche, d’un parent ou du médecin traitant. “Attention, il Le secret médical, la possibilité de refuser un traitement… Autant de questions qui surgissent au moment où le malade et son entourage sont les plus vulnérables. Bien connaître ses droits en matière de santé est une nécessité pour mieux vivre la maladie. Tour d’horizon en 7 questions. PAR LÉA CLAUDET s’agit d’une simple consultation. Le médecin n’est en aucun cas lié par l’avis du tiers de confiance” , explique M e Alain Antoine, avocat. 3 Ma fille mineure refuse de se soigner ou je refuse que des soins lui soient prodigués. À qui revient la décision finale ? “Le mineur n’a aucun droit. Il peut cependant participer auxdécisions et doit être informé selon son degré de maturité. Mais la décision revient aux titulaires de l’autorité parentale. Les parents peuvent refuser un soin non urgent pour le mineur, mais dès lors que le pronostic vital est engagé, le médecin passera outre le refus des parents. À noter que l’opposition des parents à ce que soient prodigués des traitements nécessaires à la survie de l’enfant s’apparente à un cas de mal- traitance susceptible de faire l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République” , explique M e Alain Antoine. ••• © ISTOCKPHOTO