ANFORM MARTINIQUE N80

178 anform ! • septembre - octobre 2018 6 La souscription d’une assurance scolaire est-elle obligatoire ? Oui et non. Une loi du 10 août 1943 a prévu une telle obligation, mais les textes d'application n'ont pas été publiés. Aussi, une circu- laire en date du 3 mai 2001 est venue clarifier la situation en dis- tinguant plusieurs cas de figures. “Les directeurs d'école et les chefs d'établissements doivent rappe- ler aux familles que l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire, tout comme sa parti- cipation aux activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire se dérou- lant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire ne peut être subordonnée à la présenta- tion d'une attestation d'assurance. L'assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard, les familles doivent également être informées en début d'année qu'elles ont le libre choix de leur assurance. L'as- surance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives aux- quelles participent les enfants comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l'enfant serait auteur (assu- rance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels).” En bref, l’assurance scolaire est facultative pour les activités scolaires obligatoires (exemple : cours d’EPS) et elle devient obligatoire pour les activités facultatives (exemple : visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte). 7 Qu’est-ce qui distingue l’assurance scolaire de l’assurance “responsabilité civile chef de famille” ? Votre garantie “responsabilité civile chef de famille”présente dans votre contrat d'assurance multirisque habitation fait effectivement double emploi avec la garantie responsabi- lité civile proposée par l'assurance scolaire en ce qu’elles couvrent toutes deux les dommages causés par votre enfant aux tiers. Le point majeur de différence est que l’assu- rance responsabilité civile chef de famille ne permet pas, en général, de couvrir les dommages que votre enfant se cause à lui-même. Aussi, la souscription d’une assurance scolaire demeure primordiale afin de bénéficier de la garantie contre les accidents de la vie. 8 Comment souscrire l’assurance scolaire ? Avant toute chose, vérifiez que vous n'avez pas déjà cette garantie dans un contrat d'assurance que vous possédez.Par exemple, comme exposé ci-dessus, la garantie res- ponsabilité civile de l'assurance multirisques habitation a le même objet que la garantie responsabi- lité civile de l'assurance scolaire. Vous pouvez souscrire l’assurance scolaire auprès de votre assureur habituel. Le coût moyen de cette assurance s’élève en général à 10 euros par an et par enfant. Vous pouvez également adhérer à un contrat groupe proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseigne- ment privé, ce qui vous permettra de bénéficier de prix très compétitifs pour de larges garanties. Attention, en cas de changement d'école ou d'établissement en cours d’année, il faut impérativement avertir votre assureur pour continuer à être couvert. •••