ANFORM MARTINIQUE N80

septembre - octobre 2018 • anform ! 177 fait tomber le téléphone portable ou écrase les lunettes d’un de ses camarades. Et enfin, la garantie couvre le dommage dit “immaté- riel”. Faute de définition légale du dommage immatériel, il convient de se reporter aux conditions générales de votre contrat pour déterminer ce qui pourra être pris en charge au titre de cette garan- tie. Il peut s’agir du préjudice moral subi par un enfant, de faits de har- cèlement scolaire ou encore de la notion de perte de chance suite à l’impossibilité pour un enfant de concourir à une compétition de sport à cause d’un dommage pro- voqué par votre enfant. 3 La garantie responsabilité civile a-t-elle vocation à jouer uniquement pour les dommages causés à l’école ? Tout dépend de la formule que vous choisirez. Il en existe principale- ment deux. • La “formule scolaire et trajet” : comme son nom l’indique, elle ne couvre que les dommages causés par votre enfant à l’école et au cours de son trajet direct et normal entre le domicile et l’école. • La “formule scolaire et extra-sco- laire” : c’est la plus onéreuse. Elle tend à se généraliser car elle permet de couvrir les dommages que votre enfant peut causer à tous moments et dans n’importe quelles circons- tances. Seront ainsi couverts les dommages causés lors des activités scolaires, du trajet normal effectué entre le domicile et l'établissement scolaire ou les lieux d'activités édu- catives sportives ou récréatives, de la vie de tous les jours y compris pendant les vacances, de la pratique de l'activité de baby-sitting et des stages rémunérés ou non de moins de deux mois effectués dans le cadre des études. S’agissant des activités sportives pratiquées par l’enfant en dehors de l’école, tout dépend du contrat souscrit. Afin d’éviter les mauvaises surprises, assurez-vous que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusion spécifique à ce domaine. 4 Qu’est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ? Face à la multiplication des acci- dents domestiques, il s’agit ici de vous prémunir contre les dommages que votre enfant est susceptible de se causer à lui-même. Par exemple, il se brûle gravement avec de l’huile de friteuse ou tombe d’une échelle. 5 Quels sont les dommages couverts par cette garantie ? Elle intervient pour le rembour- sement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, en complément de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Elle assure le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et le versement d'un capital modique en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires. •••