|anform ! ◆ mai - juin 2024| 37 ◆ Quelle est la procédure d’indemnisation ? Une procédure spécifique a été créée. De manière très schématique, une personne victime d’une erreur médicale peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de sa région, dont l’objet principal est de mettre en place des procédures d’indemnisation à l’amiable au profit des victimes d’accidents médicaux. Une enquête et une expertise médicale seront diligentées à la suite desquelles la CCI rendra un avis sur la nature de la responsabilité éventuelle et l’étendue des préjudices indemnisés du patient-victime. Lorsque la CCI rend un avis concluant à un dommage indemnisable au titre de la responsabilité du professionnel de santé, cet avis est transmis aux parties ainsi qu’à l’assureur du responsable. Celui-ci doit alors faire une offre d’indemnisation intégrale à la victime, dans le délai de 4 mois. Lorsque la CCI estime que le dommage relève d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, c’est l’Oniam qui indemnise la victime. L’Oniam n’est toutefois pas tenu de suivre l’avis de la CCI. S’il refuse de le faire, il doit obligatoirement en donner la motivation. Dans les autres cas, il doit faire une offre dans un délai de 4 mois qui, si elle est acceptée, doit conduire à l’indemnisation de la victime dans le délai d’1 mois. La victime n’est pas contrainte de se plier à la procédure amiable devant les CCI. Elle demeure libre d’engager une procédure judiciaire ordinaire, tantôt devant le Tribunal judiciaire, tantôt devant le Tribunal administratif. En outre, la procédure d’indemnisation amiable de la CCI n’est pas exclusive d’une procédure pénale ou d’une plainte déposée devant le Conseil de l’ordre.
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