36|anform ! ◆ mai - juin 2024| |santé◆Droit | • Faute dans l’exécution de l’acte médical Les fautes qui peuvent être commises dans l’exécution de l’acte médical sont multiples : oubli de corps étrangers dans l’organisme du patient, mauvais choix de la technique médicale, maladresse du geste chirurgical… • Faute de surveillance et de suivi Le professionnel de santé n’épuise pas ses obligations une fois l’acte médical achevé. Il lui incombe, en effet, une obligation de surveillance du patient, notamment à la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un accouchement. • Faute d’éthique médicale Les professionnels de santé sont également astreints à des devoirs relevant de l’éthique médicale dont l’obligation d’informer le patient (article L. 1111-2 du Code de la santé publique) et de recueillir son consentement libre et éclairé (article L. 11114 du Code de la santé publique). Le non-respect de ces devoirs entraîne une faute. ◆Y a-t-il des accidents médicaux non fautifs ? Tous les EIGS n’ont pas pour origine une « faute » médicale. Ainsi, l’aléa thérapeutique peut être à l’origine d’une affection iatrogène (due à un médicament ou un traitement prescrit) ou d’une infection nosocomiale (contractée par un patient au moins 48 h après le début de son hospitalisation). ◆Comment se faire indemniser ? La loi Kouchner du 4 mars 2002 a doté la France d’une dualité des systèmes d’indemnisation des accidents médicaux en distinguant, d’une part, les accidents fautifs engageant la responsabilité de leurs auteurs et, d’autre part, les accidents non fautifs. • Responsabilité médicale pour faute L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, reprenant les acquis de la jurisprudence antérieure, pose le principe d’une responsabilité médicale fondée sur la faute. La faute du professionnel ou de l’établissement de santé est appréciée in abstracto (de manière impersonnelle) par le juge, par comparaison avec un modèle abstrait de référence : celui d’un professionnel de diligence moyenne. Les médecins et les hôpitaux ne sont donc responsables qu’en cas de faute et devront dans cette hypothèse procéder à la réparation intégrale des préjudices de la victime. • Indemnisation d’un accident médical sans faute Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine d’un dommage, la victime a tout de même la possibilité de se faire indemniser et ce, depuis 2002. La loi a ainsi instauré un régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs sous conditions de gravité des dommages : l’indemnisation est assurée par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes) au titre de la solidarité nationale. L’erreur médicale désigne l’ensemble des événements indésirables graves associés aux soins.
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