40|anform ! ◆ novembre - décembre 2023| |santé◆Droit| C’est la « résiliation à la date d’échéance ». Si le contrat d’assurance complémentaire santé a été signé depuis moins d’1 an ou s’il comporte des garanties autres que celles visées dans le décret, il ne sera pas possible de bénéficier de la « résiliation infra annuelle ». Les contrats ne peuvent alors être résiliés qu’annuellement. La notification de résiliation doit être adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Si ce préavis est respecté, l’assuré a le droit de résilier sa complémentaire, sans pénalité ni justificatif. Pour faciliter ce droit de résiliation à échéance annuelle, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Les cas particuliers Toutefois, dans certaines situations particulières, il sera possible de résilier hors échéance, sans frais. ∞ Le changement de situation personnelle Un changement de situation (déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, changement de profession, départ en retraite, cessation d’une activité professionnelle…) peut justifier une résiliation de contrat sans attendre sa date anniversaire. La demande doit impérativement être effectuée dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, justificatif à l’appui. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi du courrier. ∞ L’adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire La notification pour résiliation devra être accompagnée d’un justificatif et sera effective 30 jours après. ∞ L’augmentation injustifiée de la prime d’assurance La hausse du tarif des cotisations ouvre droit à un assuré de résilier sa complémentaire santé. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours suivant la notification de changement de tarification, puis la rupture du contrat intervient 1 à 2 mois après réception du courrier. Notez que certains contrats excluent la faculté de résilier si l’augmentation de la prime d’assurance ne dépasse pas un certain seuil. ◆Si le contrat a été signé depuis moins d’1 an mêmes les démarches. Dans cette hypothèse, l’exigence du formalisme de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception a été abandonnée par la réforme, puisque désormais, la notification peut intervenir sur tout support durable, à savoir par courrier simple, remise en mains propres, e-mail ou en ligne depuis l’espace personnel. En outre, depuis le 1er juin 2023, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel grâce à un « bouton de résiliation ». La prise d’effet de la résiliation Dès réception de la demande de résiliation, un avis informe l'adhérent de la date de prise d'effet et rappelle son droit à être remboursé du solde de la prime ou de la cotisation au prorata temporis, dans un délai de 30 jours à compter de cette date. La résiliation du contrat d’assurance de mutuelle santé est effective après un délai de 30 jours commençant à courir au lendemain de la date d'envoi de la notification de résiliation.
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