|anform ! ◆ novembre - décembre 2023| 39 L La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet aux assurés de résilier, après 1 an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date anniversaire du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Quand peut-on résilier ◆Par Léa Claudet Vous changez de travail et vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre nouvelle entreprise ? Ou vous souhaitez tout simplement changer de complémentaire santé ou de mutuelle pour bénéficier d’une couverture plus avantageuse ? Quelles démarches effectuer et sous quel délai ? sa mutuelle santé ? |santé◆Droit | incapacité de travail ou invalidité, garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation). Si le contrat souscrit couvre une garantie non visée expressément par la loi (ex : assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n'est pas ouverte. Les modalités de résiliation Plus besoin donc d'attendre la date anniversaire pour résilier. Désormais, la résiliation peut intervenir à n’importe quel moment. Les assurés ou adhérents qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux- ◆Si le contrat a été signé depuis plus d’1 an La résiliation est possible à tout moment. C’est la « résiliation infra-annuelle ». Quel que soit le motif, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité. Les contrats concernés ∞ Les contrats individuels ou collectifs visant à couvrir les risques liés à la santé. ∞ Les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, lesquelles sont limitativement énumérés par la loi (décès,
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