ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Famille recomposée Je veux qu’à mon décès mon conjoint puisse continuer à vivre dans ma maison et que mes enfants reçoivent le reste de mon patrimoine. Comment faire ? Deux cas se distinguent : sans prendre de disposition particulière, la loi stipule que de son vivant votre conjoint aura le droit d’usage et d’habitation de votre maison. Au-delà d’1 an, il devra en faire la demande à vos enfants qui ne pourront pas le lui refuser. Il s’agit du droit viager au loge- ment ; dans ce cas précis, par “donation au dernier vivant”, vous pouvez aussi léguer l’usufruit, et seulement, de votre maison à votre conjoint. Il s’agit d’une convention réciproque faite devant notaire par les époux de leur vi- vant. À votre décès, vos enfants deviendront nus-propriétaires de la demeure et recevront le reste de votre patrimoine à part entière. Votre partenaire pourra continuer à vivre dans votre logis, ou le louer s’il le souhaite, jusqu’à sa mort. Il devra s’acquérir des réparations d’entretien du foyer et s'acquitter de la taxe foncière, mais ce sont vos enfants qui s’oc- cuperont des grosses réparations comme toiture, murs, clôture, etc. En fin de vie de votre partenaire, vos enfants deviendront propriétaires de la maison à part entière. anform ! GuideSenior 2022-2023 80 droit