ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Droit de visite Ma fille m’empêche de voir mes petits-enfants. En a-t-elle le droit ? Légalement, la maman a l’autorité parentale. Elle peut interdire à ses parents de voir leurs petits- enfants. Il faut tenter de dialoguer et de lui faire changer d’avis. Ce serait la solution la moins traumatisante pour les enfants. Si rien n’y fait, les grands-parents ont la possibilité de prendre un avocat et de saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut aller à l’encontre de la décision de la mère et aménager un droit de visite aux grands-parents. Il peut aussi leur interdire de voir leurs petits-enfants s’ils représentent un danger pour eux ou sont incapables de s’en occuper. La mère doit alors se conformer à la décision du juge ou le ressaisir pour entamer une autre procédure. Le juge ne peut s’opposer au déménagement ou au départ à l’étranger des parents et, dans ce cas, il essayera de trouver une solution heureuse afin que les enfants puissent se rendre en vacances chez leurs grands-parents. Maître Aline Goncalves, avocate Tutelle Dans quels cas envisager une mesure de protection juridique ? “Une mesure de protection juridique est envisagée en cas d’extrême nécessité, si aucune solution subsi- diaire n’est trouvée”, explique Damien Tony, directeur de l’association tutélaire de Guyane, structure man- datée prenant en charge des mesures de protection. Une personne âgée, dont les facultés personnelles sont altérées, peut ne plus pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, exercer ses droits personnels ou gérer son patrimoine. Cette mesure juridique la protège contre les actes malencontreux. Une fois qu’un médecin agréé (inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République) confirme le sentiment de l’entourage, la décision appartient au juge des tutelles du tribunal d’instance. Celui-ci “peut décider que l’altération de ses facultés mentales et corporelles empêche l’expression de la volonté”, précise le pro- fessionnel. Néanmoins, la mesure (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…) doit être exercée, en priorité, par un membre de la famille proche. À défaut, elle sera confiée à un mandataire judiciaire à la protec- tion des majeurs, “association tutélaire, préposé d’un établissement si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite, ou encore, mandataire privé indé- pendant”, précise Damien Tony. 79 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit