ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Patrimoine Donation simple ou donation-partage, quelle option choisir ? Donation simple C’est la remise à l’un de ses héritiers d’une somme ou d’un bien. Elle peut être un avancement de part successorale (avance sur héritage) ou d’une donation “préciputaire”, hors part successorale, qui avantage l’un de ses héritiers. Pour l’une ou l’autre, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette donation n’a pas “amputé” la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataires. “Dans la donation simple, les biens donnés sont réévalués lors de la liquidation de la succession pour leur valeur actuelle” , souligne Basile Diot, ingénieur patrimonial à MaSuccession.fr. Donation-partage À la fois donation et partage, la donation-partage permet de répartir sa donation entre plusieurs de ses héritiers. Cette dernière permet de régler tout ou partie de sa succession de son vivant par anticipation. Des règles importantes sont à respecter. “Pour réaliser une donation-partage, il faut qu'il y ait au moins deux La donation est un “acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte” , selon l’article 894 du Code Civil. "lots" c'est-à-dire deux biens transmis. Et les sommes transmises lors d'une donation-partage s'imputent à la part réservataire des enfants. Il faut donc leur accord”, précise Basile Diot. Son avantage majeur est de figer la valeur du patrimoine lors de la donation. Les biens donnés sont donc définitivement évalués au jour de l’acte. C’est l’avantage principal d’une donation-par- tage comparé aux donations simples qui peuvent toujours réserver de mauvaises surprises à l’ouverture de la succession, lorsque certains biens ont pris de la valeur et d’autres pas. Elle offre aussi une très grande liberté au donateur. Elle est néanmoins limitée aux biens présents (et non à venir). Dans les deux cas, donations simples et dona- tions-partage, le donateur peut prévoir une réversion d’usufruit pour protéger le conjoint survivant. À son décès, l’usufruit ne s’éteindra pas, mais il sera trans- mis au conjoint survivant, avec une fiscalité attractive puisque le mécanisme n’est pas soumis aux droits de mutation. 78 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit