ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022
Funérailles Faut-il prévoir ses propres obsèques ? Anticiper vos obsèques épargne à vos proches la délicate, douloureuse et onéreuse question des funé- railles. Et comme les évoquer n’a jamais fait mourir personne, l’occasion est peut-être venue d’en parler. Rédigez de manière claire vos volontés sur une lettre confiée à une personne de confiance. Selon la loi, la famille se doit de les respecter, sous peine de sanctions pénales. Inhumation, inciné- ration, cérémonie religieuse ou non, chacune de vos volontés sera protégée. Souscrivez un contrat obsèques. Deux types sont proposés. Un contrat capital qui prévoit le versement d’un capital décès au parent en charge d’organiser votre dernier hommage. Ou le contrat obsèques en prestation qui vous offre des funérailles clefs en main. Il vous suffit de vous adresser à une société de pompes funèbres pour leur organisation (cercueil, cérémonie, inhuma- tion ou crémation, fleurs...). N’hésitez pas à faire établir plusieurs devis compara- tifs, sachant que le coût d’une assurance obsèques (4 000 en moyenne) dé- pendra du type de contrat choisi ainsi que des dis- positions prises. Héritage Que prévoit la loi en l’absence de testament ? En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers. On parle de dévolution légale. Seules les personnes ayant un lien de parenté avec le défunt sont amenées à succéder. Les enfants sont prioritaires sur l’héritage (ainsi que leur descen- dance), qu’ils soient issus d’un mariage ou pas, adoptifs ou adultérins. Si le défunt était marié, la part destinée au conjoint varie en fonction des hé- ritiers en présence et, surtout, si le défunt avait des enfants. Cependant, le conjoint a automatiquement droit à 1/4 de la succession en pleine propriété, ou à la totalité en usufruit (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus). Il bénéficie, sous certaines conditions, de droits au logement. Si le défunt n’était pas marié, son concu- bin ou compagnon lié par un Pacte civil de solida- rité (Pacs) n’a aucun droit dans la succession (à l’exception du droit temporaire au logement pour le partenaire du Pacs). Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant, ce sont ses parents qui héritent. S’ils sont décédés, ce sont ses frères et sœurs (et leurs descendants). Viennent ensuite les grands-parents et arrière-grands-parents et, en dernier lieu, les col- latéraux et leurs descendants (oncles, tantes). Les cousins sont les derniers. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’État bénéficiera des biens. On parle de succession vacante ou “en déshérence”. Source : Direction de l’information légale et administrative Vous pouvez vous informer auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Martinique et de Guyane. Tél : 05 96 60 62 75 77 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit
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