ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Employé Le chèque emploi service universel (Cesu) : comment ça marche ? En vigueur depuis 2006, le chèque emploi service univer- sel (Cesu) s’adresse aux par- ticuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile. Il permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s’utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État. Le chéquier com- prend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le dé- clarer. Avantages : avec le Cesu, les démarches déclara- tives sont simplifiées et l’utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l’emploi d’une aide à domicile (avantage fiscal de 50 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel) ; à partir de 70 ans, vous bénéficiez en tant qu’employeur de l’exonération de certaines cotisations patronales dues sur une partie du salaire de l’aide à domicile. Il est possible d’adhérer au Cesu directement sur le site www.cesu.urssaf.fr Dépenses Que faire en cas de surendettement ? Premier réflexe, ne pas nier l’évidence et constituer rapidement un dossier auprès de la commission du surendettement. Pour ce faire, vous devez contacter la Banque de France ou sa représentation locale pour les départements d’Outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iédom). Après dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Deux options s’offrent à vous. La commission estime que vous êtes de bonne foi et votre dossier est déclaré recevable. Vos créanciers et votre banque en sont informés et vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert jusqu’à la fin de la procédure ou pendant 2 ans. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous êtes le seul informé de la décision de la commission et vous devez vous débrouiller autrement. En cas de dossier recevable et si votre situation permet un remboursement intégral, la commission cherche une solution négociée entre vous et vos créanciers pour assainir vos dettes. En revanche, si votre situation est jugée “irrémédiable- ment compromise”, vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, la plupart de vos dettes sont effacées après vente de vos biens. Cependant, certaines dettes ne sont pas effacées comme les dettes alimentaires. 67 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit