ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Comment calculer les frais de succession ? Le calcul se fait sur la part nette taxable, c’est-à-dire la part reçue par chaque héritier après déduction des abattements. À cette part taxable est appliqué un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier. Degré de parenté Montant de la part nette taxable Barème applicable Conjoint survivant et partenaire de Pacs Exonération des droits de succession Héritier en ligne directe Jusqu'à 8 072 5 % Entre 8 072 et 12 109 10 % Entre 12 109 et 15 932 15 % Entre 15 932 et 552 324 20 % Entre 552 324 et 902 838 30 % Entre 902 838 et 1 805 677 40 % Plus de 1 805 677 45 % Collatéral privilégié frère ou sœur Moins de 24 430 35 % sauf exonération Plus de 24 430 45 % sauf exonération Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins 45 % Tiers ou collatéraux à partir du 5 e degré 60 % Exemple : Arthur hérite de son père d'une maison de 700 000 € . En tant que fils, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 € . Ils sont retranchés à la valeur du bien hérité : 700 000 – 100 000 = 600 000. Les droits de succession sont payés sur 600 000 € : • 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 € ; • 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 € : 403,70 € ; • 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € : 573,45 € ; • 20 % sur la quatrième tranche de 536 392 € : 107 278,40 € ; • 30 % sur la cinquième tranche de 47 676 € : 14 302,80 € . Arthur paiera des droits de succession d'un montant de 122 961, 95 € . Il héritera donc réellement de : 700 000 - 122 961,95 = 577 038,05 € 61 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit