ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Immobilier Pourquoi créer une société civile immobilière (SCI) ? Si vous voulez commencer à transmettre votre patri- moine à votre famille, le faire à travers une société civile immobilière (SCI) offre certains avantages. No- tamment, lui éviter de payer des droits de succession importants. Ainsi, vous pouvez donner des parts de votre SCI à vos enfants (avec une SCI, le bien est comme dématérialisé. Il devient fractionné en parts, comme un gâteau ou une société), en calculant le nombre exact qu’il faut pour ne pas dépasser le seuil d’abattement des 100 000 euros (tous les 15 ans) au-delà duquel des droits sont à payer. Le tout en gardant le contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier que vous avez créé. La SCI est une op- tion qui a surtout un intérêt si vous avez plusieurs enfants, notamment issus de différents lits. 1 Rédiger les statuts : formalité essentielle, ils définissent le fonctionnement de votre SCI. Mieux vaut avoir recours à un profession- nel du droit, un notaire ou un avocat (les honoraires peuvent cependant être élevés). 2 Enregistrer le statut au Service des impôts des entreprises. 3 Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. 4 Procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SCI. Le formulaire de déclaration de création de sociétés peut être téléchargé sur internet ou retiré au Centre de formalité des entreprises (CFE). Les démarches à accomplir droit 59 anform ! GuideSenior 2022-2023