ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2022

Rente Vente en viager : que faut-il savoir ? Le viager est l’achat d’un logement par une rente mensuelle pendant toute la durée de vie du vendeur. Avantages L’acquéreur achète le bien sans avoir à verser la totalité de la somme, mais en versant généra- lement un “bouquet” (petit capital), puis une rente mensuelle. Le vendeur peut, s’il le souhaite, conti- nuer à occuper le logement. Surtout, il bénéficie d’un revenu fixe jusqu’à sa mort. Dans la majorité des cas, le vendeur ne paie plus la taxe foncière, ni le prix des grosses réparations qui sont à la charge de l’acquéreur. Selon son âge, il bénéficie d’un abattement fiscal de 30 % à 70 %. Inconvénients Le vendeur reste redevable de la taxe d’habita- tion, de l’entretien et des charges courantes. Il ne peut pas louer son bien sauf s’il s’en réserve l’usufruit par contrat. Bien que ce type de transac- tion reste peu répandu, c’est une piste intéressante pour les seniors propriétaires aux revenus limités ! Impôts Tous les seniors peuvent-ils bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? La taxe foncière est imposée à tous les proprié- taires d’un bien immobilier. Certaines personnes peuvent cependant bénéficier d'une exonération totale pour la résidence principale. C’est le cas des personnes invalides (titulaires de l’allocation aux adultes handicapés) ou âgées de plus de 75 ans au 1 er janvier de l’année d’imposition. Il faut remplir deux conditions : avoir de bas revenus. Le revenu fiscal de réfé- rence qui figure sur le dernier avis d’imposition ne doit pas dépasser un plafond* ; habiter le logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes apparaissant à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou encore avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds. Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite, vous pouvez continuer à être exonéré à condi- tion que votre habi- tation ne soit pas occupée par d’autres personnes (sauf si elles vivaient avec vous avant votre départ en institution). Cette exonération est accordée d'office par l'administration (sans aucune démarche de votre part). Toutefois, en cas d'omission, adressez une réclamation au service des impôts. *Pour les Antilles et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 159 pour la première part, majorés de 3 143 pour la pre- mière demi-part et 2 969 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 13 757 , 3 787 et 2 969 . (Montants en vigueur au 6 mai 2022). droit 58 anform ! GuideSenior 2022-2023