ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2019

Transmission 78 Comment transmettre mon patrimoine de mon vivant ? L’assurance vie Elle se révèle notamment intéressante si vous souhaitez transmettre un capital à des proches qui n’ont pas de lien de parenté avec vous ou encore protéger votre concubin ou votre partenaire de vie (Pacs). En désignant vos bénéficiaires et en dé- terminant le montant du capital qui leur reviendra au moment de votre décès, vous leur transmettrez une partie de votre patrimoine hors succession et dans des conditions fiscales avantageuses. La donation Il existe différentes formes de donation (en pleine propriété, avec réserve d’usufruit, temporaire d’usufruit, donation, partage…). Ces donations peuvent être effectuées dans des conditions fiscales avantageuses. Par exemple, il existe actuellement un abattement de 100 000 par parent et par en- fant qui vous permet de transmettre sans droits de mutation. Il est de 80 724 entre époux. Le pacte adjoint Il est souvent utilisé dans les cas de trans- mission intergénérationnelle (par exemple, des grands-parents vers les petits-enfants). Réalisé sous seing privé, il permet d’encadrer les modalités du don en y intégrant différentes clauses comme celle d’indisponibilité du ca- pital avant un certain âge, de droit de retour conventionnel. Si le donataire prédécède sans descendance, vous retrouverez la propriété de votre bien. L’autre avantage est que le pacte adjoint peut être associé à un contrat d’assu- rance vie. La société civile immobilière Enfin, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) pour transmettre plus facile- ment votre patrimoine immobilier. Maître Anis Malouche, avocat Il convient tout d’abord de faire un bilan patrimonial. Plusieurs solutions peuvent ensuite être envisagées. Voici les plus fréquentes et les plus sûres. 92 G uide S enior 20 19 droit