ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2018

Immobilier 58 Pourquoi créer une société civile immobilière (SCI) ? Si vous voulez commencer à transmettre votre pa- trimoine à votre famille, le faire à travers une société civile immobilière (SCI) offre certains avantages. Vous pouvez donner des parts de votre SCI à vos enfants, en calculant le nombre exact qu’il faut pour ne pas dépasser le seuil d’abattement des 100000 au-delà duquel des droits sont à payer. Le tout en gardant le contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier que vous avez créé. La SCI est une option qui a surtout un intérêt si vous avez plusieurs enfants, notamment issus de différents lits. La transmission fractionnée La division d’un immeuble en parts sociales permet d’optimiser le plafond d’abattement sur les donations qui se reconstitue tous les 6ans. Prenons un exemple. •Mme Dubois veut donner àses deux fi lles une maison d’une valeur de 500000 . Si elle la leur donne telle quelle, chacune des fi lles recevra une valeur de 250000 . Sur ce montant, chacune des deux fi lles bénéficiera d’un abattement de 156974 (montant de l’abattement pour les enfants en 2010). Elles seront donc toutes les deux imposables sur la base de 93026 (250000 - 156974= 93026). •Si Mme Dubois crée une SCI ayant pour capital social la maison, estimée à450000 compte tenu d’une décote de 10%, cette société est constituée de 1500parts sociales de 300 chacune.Mme Dubois peut donner 523parts àchacune de ses fi lles (soit 156900 ), en franchise d’impôt puisque le montant de la donation est inférieur àl’abattement. Elle leur donnera les parts restantes dans 6ans, une fois l’abattement reconstitué. La totalité de la maison aura ainsi été transmise en franchise d’impôt. 86 G uide S enior 20 18 droit