ANFORM GUIDE SENIOR MARTINIQUE 2018

Abus de faiblesse 74 Ma mère est harcelée par les démarcheurs à domicile ou au téléphone. Comment peut-elle se protéger ? Cette protection est prévue par le Code de la consommation (art L121-21 et suivants et R121-1). Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat (sauf pour certains contrats particuliers). Le professionnel doit vous informer de ce droit avant la conclusion de votre commande. Si vous vous ré- tractez, vous n’avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis. Le même délai s’applique pour un démarchage par téléphone. Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké. Attention, aucun paie- ment (chèques, espèces ou autorisation de prélè- vement) ne doit être effectué avant expiration du délai de rétractation. Afin de lutter contre certaines pratiques commerciales, le législateur a voulu ren- forcer la protection du consommateur en créant le délit d’abus de confiance. Parallèlement, la loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse. Il s’agit de personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent. Depuis 2014, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne dans les conditions expliquées ci-dessus, encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 . Maître Anis Malouche, avocat ww w.bloct el. gouv.fr Les consommateurs peuvent gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 73 J’ai été victime d’une fraude à la carte bancaire, que faire ? “Il faut, en premier lieu et sans tarder, faire oppo- sition sur sa carte et informer son établissement bancaire. Ensuite, déposer une plainte auprès de la gendarmerie, ou de la police nationale de sa commune de résidence. Une fois ces démarches effectuées, l’établisse- ment bancaire devra rembourser immédiate- ment les sommes résultant de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire” , ex- plique William Jiovanny, avocat. Que vous soyez toujours en possession de votre carte, ou que ce soit un cas de perte ou de vol, prenez bien soin d’adresser, rapidement, une notification écrite à votre banque par lettre recommandée, avec accu- sé de réception. Mais attention, votre banque sera dégagée de son obligation de remboursement si vous avez été négligent. En laissant, par exemple, votre code confidentiel avec votre carte bancaire perdue ou volée (ce sera à l’établissement ban- caire d’en faire la preuve) ou en tardant à faire opposition ! Escroquerie 105 G uide S enior 20 18 droit