|anform ! ◆ mai - juin 2024| 23 ◆Y a-t-il des accidents médicaux non fautifs ? Tous les EIGS n’ont pas pour origine une « faute » médicale. Ainsi, l’aléa thérapeutique peut être à l’origine d’une affection iatrogène (due à un médicament ou un traitement prescrit) ou d’une infection nosocomiale (contractée par un patient au moins 48 h après le début de son hospitalisation). ◆Comment se faire indemniser ? La loi Kouchner du 4 mars 2002 a doté la France d’une dualité des systèmes d’indemnisation des accidents médicaux en distinguant, d’une part, les accidents fautifs engageant la responsabilité de leurs auteurs et, d’autre part, les accidents non fautifs. • Responsabilité médicale pour faute L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, reprenant les acquis de la jurisprudence antérieure, pose le principe d’une responsabilité médicale fondée sur la faute. La faute du professionnel ou de l’établissement de santé est appréciée in abstracto (de manière impersonnelle) par le juge, par comparaison avec un modèle abstrait de référence : celui d’un professionnel de diligence moyenne. Les médecins et les hôpitaux ne sont donc responsables qu’en cas de faute et devront dans cette hypothèse procéder à la réparation intégrale des préjudices de la victime. • Indemnisation d’un accident médical sans faute Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine d’un dommage, la victime a tout de même la possibilité de se faire indemniser et ce, depuis 2002. La loi a ainsi instauré un régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs sous conditions de gravité des dommages : l’indemnisation est assurée par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes) au titre de la solidarité nationale. ◆Quelle est la procédure d’indemnisation ? Une procédure spécifique a été créée. De manière très schématique, une personne victime d’une erreur médicale peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de sa région, dont l’objet principal est de mettre en place des procédures d’indemnisation à l’amiable au profit des victimes d’accidents médicaux. Une enquête et une expertise médicale seront diligentées à la suite desquelles la CCI rendra un avis sur la nature de la responsabilité éventuelle et l’étendue des préjudices indemnisés du patient-victime. Lorsque la CCI rend un avis concluant à un dommage indemnisable au titre de la responsabilité du professionnel de santé, cet avis est transmis aux parties ainsi qu’à l’assureur du responsable. Celui-ci doit alors faire une offre d’indemnisation intégrale à la victime, dans le délai de 4 mois. Lorsque la CCI estime que le dommage relève d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, c’est l’Oniam qui indemnise la victime. L’Oniam n’est toutefois pas tenu de suivre l’avis de la CCI. S’il refuse de le faire, il doit obligatoirement en donner la motivation. Dans les autres cas, il doit faire une offre dans un délai de 4 mois qui, si elle est acceptée, doit conduire à l’indemnisation de la victime dans le délai d’1 mois. La victime n’est pas contrainte de se plier à la procédure amiable devant les CCI. Elle demeure libre d’engager une procédure judiciaire ordinaire, tantôt devant le Tribunal judiciaire, tantôt devant le Tribunal administratif. En outre, la procédure d’indemnisation amiable de la CCI n’est pas exclusive d’une procédure pénale ou d’une plainte déposée devant le Conseil de l’ordre. L’erreur médicale désigne l’ensemble des événements indésirables graves associés aux soins.
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