22|anform ! ◆ mai - juin 2024| • Faute de diagnostic Le professionnel de santé est astreint à certaines obligations dans le cadre de l’établissement de son diagnostic. Ainsi, il doit tout d’abord établir son diagnostic de façon consciencieuse, en y consacrant le temps nécessaire compte tenu notamment de ses difficultés éventuelles. Il doit utiliser les méthodes scientifiques adaptées et a l’obligation, le cas échéant, de s’entourer de l’avis de praticiens plus spécialisés, tout en gardant son indépendance dans l’établissement du diagnostic. • Faute dans l’exécution de l’acte médical Les fautes qui peuvent être commises dans l’exécution de l’acte médical sont multiples : oubli de corps étrangers ◆Par Léa Claudet Dans son rapport annuel de 2021, la Haute autorité de la santé (HAS) a enregistré 1 081 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) en 2020, dont 52 % ont entraîné le décès du patient et 56 % étaient évitables. que faire ? Accident médical : ◆Qu'est-ce qu'une erreur médicale ? L’erreur médicale désigne l’ensemble des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), lesquels constituent la conséquence dommageable de l'usage d'un produit médical, d'un examen médical, d'un soin ou d’une opération chirurgicale. ◆Quels sont les différents types de fautes médicales ? Il existe une grande diversité de fautes médicales. • Faute de technique médicale Le professionnel de santé peut tout d’abord être responsable du fait d’un manquement aux règles techniques gouvernant la pratique de son art. |santé◆Droit | dans l’organisme du patient, mauvais choix de la technique médicale, maladresse du geste chirurgical… • Faute de surveillance et de suivi Le professionnel de santé n’épuise pas ses obligations une fois l’acte médical achevé. Il lui incombe, en effet, une obligation de surveillance du patient, notamment à la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un accouchement. • Faute d’éthique médicale Les professionnels de santé sont également astreints à des devoirs relevant de l’éthique médicale dont l’obligation d’informer le patient (article L. 1111-2 du Code de la santé publique) et de recueillir son consentement libre et éclairé (article L. 1111-4 du Code de la santé publique). Le non-respect de ces devoirs entraîne une faute.
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