ANFORM GUYANE N105

novembre - décembre 2022 • anform ! 39 ••• 3 Respecter des heures de présence L’avis d’arrêt de travail doit préciser si l’état du patient autorise les sorties et selon quelles moda- lités. Par principe, le salarié en arrêt maladie doit respecter les heures de présence à domicile (de 9 à 11 h et de 14 à 16 h) et il ne peut s’absenter que pour effectuer les soins ou les examens médicaux liés à la pathologie qui a justifié l’arrêt de travail. Par exception, les sorties peuvent être autorisées sans restriction d’horaire. Attention, en cas de non- respect des heures de sorties autorisées, la CPAM est fondée à suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) et à recouvrer, directement auprès du salarié, le montant des IJ versées après le constat de ce manquement. 4 Signaler son lieu de résidence Le salarié doit signaler le domicile où il pourra être contrôlé par les agents de la CPAM. S’il envisage de changer temporairement de résidence, il doit indiquer l’adresse où il prévoit de résider pendant son arrêt maladie. En outre, pour quitter la circons- cription de la CPAM à laquelle il est rattaché, il doit préalablement en demander et en obtenir l’autorisa- tion auprès de cette dernière. Cette demande doit être formulée par écrit. En cas de séjour supérieur à 15 j, un avis du médecin-conseil sera systématiquement exigé par la Caisse. © SHUTTERSTOCK 5 Ne pas se livrer à une activité non expressément autorisée Le salarié ne peut se livrer à une quelconque activité (à titre professionnel ou de loisir, rémunérée ou non) si cette dernière n’a pas été expressément autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail. Seule la mention d’une activité autorisée (compatible avec le motif médical justifiant l’arrêt) dans le cadre “élé- ments d’ordre médical” peut permettre au salarié de se livrer en toute légalité à une activité. L’obligation est appréciée très strictement par la jurisprudence. Par exemple, le manquement a été retenu par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 à l’encontre d’un salarié qui, en l’absence de toute mention relative à l’exercice d’une activité sur l’avis d’arrêt de travail, s’était rendu à plusieurs compéti- tions sportives (semi-marathons), et ce, alors même que l’arrêt de travail mentionnait “sorties libres” et que l’activité en question était compatible avec son état de santé (état dépressif) et le projet thérapeu- tique. Si le salarié exerce une activité non autorisée, la CPAM est fondée à suspendre le versement des IJ. En outre, le salarié encourt également le recou- vrement des indemnités versées après le constat du manquement. Enfin, une pénalité financière peut être prononcée si l’activité non autorisée est rémunérée.