ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2023

Éhpad : qui doit payer ? Lecoût de l’hébergement enÉtablis- sement d’hébergement pourper- sonnesâgéesdépendantes (Éhpad) est à lachargede lapersonneretraitée. Or, cecoût est biensouvent supérieur aumontant de la retraitedupension- naire. Encasderessources insuffi- santes, la famillepeut êtresollicitée. En dernier lieu, l’aidesocialepourraêtre allouée. n Lasolidaritéfamiliale et lesobligationsalimentaires Si lapersonneâgéeest dans lebesoin, c’est enprioritésonconjoint (ouson partenairedePacs) qui doit l’aider au titredudevoirdecontributionaux chargesduménage, et cequel quesoit lerégimematrimonial.Cetteobligation n’existepasentre lesconcubins. Si cetteaideentreépouxoupartenaires dePacss’avère impossible, lacharge de l’entraide incombeà la famille. Toute personneest donc tenued’apporter uneaideàsesascendantsen ligne directe (père,mère, grands-parentset mêmearrière-grands-parents) dans lebesoin. En revanche, il n’existepas d’obligationalimentaireentrecollaté- raux (frèreset sœurs, oncleset tantes, cousins…) ni entre lesautresmembres de la famille. L’article206duCodecivil institueégalement unesolidaritépar alliance : leconjoint a lemêmedevoir vis-à-visdesesbeaux-parents, “mais cetteobligationcesse lorsquecelui desépouxqui produisait l’affinitéet les enfants issusdesonunionavec l’autre épouxsont décédés”. n Lesaidespubliques Il neserapossiblede faireappel à l’aide socialequ’une foisévalués l’ensemble des revenusde lapersonneretraitée auxquelsest ajoutée lacontribution despersonnesayant uneobligation alimentaire. Et uniquement si les frais d’hébergement nepeuvent toujours pasêtrecouverts. Souscertaines conditions, troisaidespeuvent s’addi- tionner : • l’Apa, l’allocationpersonnalisée d’autonomie, si l’établissement est habilitéà recevoirdesbénéficiaires de l’aidesociale ; • l’aideau logement qui finance lapar- tieducoût relatif à l’hébergement ; • l’ASH, l’aidesocialeà l’hébergement, qui finance les frais liésà ladépen- dancede lapersonneâgée. 86 MES DROITS anform ! Guide senior 2023 - 2024