ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2023

76 MES DROITS anform ! Guide senior 2023 - 2024 Exonération de la taxe foncière n Exonérations La taxe foncièreest imposéeà tous lespropriétairesd’unbien immobi- lier. Certainespersonnespeuvent cependant bénéficier d’uneexonéra- tion totalesur la résidenceprincipale. Depuis laLoi definancede2023, c’est lecas : • des titulairesde l’ASI (Allocation supplémentaired’invalidité), sans aucuneconditionde ressources ; • des titulairesde l’Aspa (Allocation desolidaritéauxpersonnesâgées, anciennementminimumvieillesse), sansaucuneconditionde res- sources ; • despersonnesâgéesdeplusde 75ans, sousconditionde res- sources (ellespeuvent également bénéficier de l’exonérationde taxe foncièrepour leur habitationsecon- daire) ; • des titulairesde l’AAH(Allocation auxadulteshandicapés), sous conditionde ressources. Laconditionde ressourcesdépend du revenufiscal de référencequi figuresur ledernier avisd’imposition. EnFrance, il nedoit pasdépasser 11 885€pour lapremièrepart, plus3 174€pour chaque demi-part supplémentaire*. n Dégrèvements Si vousêtesâgédeplus de65anset demoins de75ansau 1 er janvier de l’annéed’imposition, et quevous répondezauxconditions de ressourcesdéfiniespour l’exoné- ration, vouspouvezbénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncièred’un montant de 100€. Ledégrèvement est appliquéd’officepar l’administra- tionfiscale. Cesallègementset exonérations peuvent aussi êtreaccordésaux personnesâgéeshébergéesdans unétablissement desoins longue duréeouenmaisonde retraite, si ellesconservent la jouissancede leur anciennehabitationprincipale. La conditionque le logement demeure librede touteoccupation, ycomprisà titregratuit, est supprimée. *Pour laMartinique, laGuadeloupeet La Réunion, lesmontantsdes revenusnedoivent pasexcéder 12671€pour lapremièrepart, majorésde3027€pour lapremièredemi-part et 2859€pour chaquedemi-part supplémen- taire. Pour laGuyane, cesmontantssont fixés respectivement à 13248€, 3647€et 2859€. Il s’agit desplafonds2022, ceuxde2023n’étant pasencoreconnusaumoment de l’impression duprésent guide.