ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2022

Nuisances Mon voisin est bruyant. Quels sont les recours ? La première chose à faire, c’est d’aller trouver le voisin et de tenter de discuter. S’il ne veut pas entendre raison, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée lui demandant d’arrêter. Ensuite, en fonction de la nuisance, vous pou- vez vous tourner vers le maire de la commune (garant de votre tranquillité) ou le propriétaire de son logement (tenu d’agir pour faire cesser le trouble). Ou un conciliateur de justice (mé- diateur). Puis, si le bruit ne s’arrête pas, alertez les gendarmes ou la police municipale. Les représentants de l’ordre doivent constater les faits (pas besoin d’instrument de mesure pour cela) et peuvent verbaliser. En général, ils commencent par tenter le dialogue avec le contrevenant. Mais ont la possibilité de dresser un PV (de 68 à 180 ). Enfin, il vous reste l’option de saisir la justice (plainte, saisie du procureur). Un bruit peut être reconnu comme nuisance dès lors qu’il est répétitif, intensif ou qu’il dure. Les bruits punissables peuvent être dus à un individu (éclats de voix, musique, talons, bricolage…), à un objet ou appareil (scooter, instrument de musique, climatiseur…), ou un animal (chien, bœuf…), quelle que soit l’heure. Ce qu’il faut savoir 74 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit