ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2022

Hébergement Éhpad : qui doit payer ? Le coût de l’hébergement en Établissement d’hé- bergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) est à la charge de la personne retraitée. Or, ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire. En cas de ressources insuffisantes, la famille peut être sollicitée. En der- nier lieu, l’aide sociale pourra être allouée. La solidarité familiale et les obligations alimentaires Si la personne âgée est dans le besoin, c'est en priorité son conjoint (ou son partenaire de Pacs) qui doit l'aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage, et ce quel que soit le régime matrimonial. Cette obligation n'existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou partenaires de Pacs s'avère impossible, la charge de l'entraide incombe à la famille. Toute personne est donc tenue d'apporter une aide à ses ascen- dants en ligne directe (père, mère, grands-parents et même arrière-grands-parents) dans le besoin. En revanche, il n'existe pas d'obligation alimen- taire entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins…) ni entre les autres membres de la famille. L’article 206 du Code civil institue également une solidarité par alliance : le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents, “mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés”. Les aides publiques Il ne sera possible de faire appel à l’aide sociale qu’une fois évalués l’ensemble des revenus de la personne retraitée auxquels est ajoutée la contribution des personnes ayant une obligation alimentaire. Et uniquement si les frais d’héberge- ment ne peuvent toujours pas être couverts. Sous certaines conditions, trois aides peuvent s’addi- tionner : • l’Apa , l’allocation personnalisée d’autono- mie, si l’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; • l’aide au logement qui finance la partie du coût relatif à l’hébergement ; • l’ASH , l’aide sociale à l’hébergement, qui finance les frais liés à la dépendance de la personne âgée. 72 anform ! GuideSenior 2022-2023 droit