ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2021
Dépenses Que faire en cas de surendettement ? Premier réflexe, ne pas nier l’évidence et constituer rapidement un dossier auprès de la commission du surendettement. Pour ce faire, vous devez contacter la Banque de France ou sa représentation locale pour les départements d’Outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iédom). Après dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Deux options s’offrent à vous. La commission estime que vous êtes de bonne foi et votre dossier est déclaré recevable. Vos créanciers et votre banque en sont informés et vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert jusqu’à la fin de la procédure ou pendant 2 ans. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous êtes le seul informé de la décision de la commission et vous devez vous débrouiller autrement. En cas de dossier recevable et si votre situation permet un remboursement intégral, la commission cherche une solution négociée entre vous et vos créanciers pour assainir vos dettes. En revanche, si votre situation est jugée “irrémédiable- ment compromise”, vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, la plupart de vos dettes sont effacées après vente de vos biens. Cependant, certaines dettes ne sont pas effacées comme les dettes alimentaires. Soutien Puis-je bénéficier d’une aide à domicile ? L’aide sociale pour une aide ménagère ou aide à la personne est ouverte à partir de 60 ans et selon le niveau de perte d’autonomie (physique et psychique), évalué par la grille nationale Aggir (auto- nomie gérontologique groupes iso-ressources). Celle-ci compte 17 points portant sur l’évaluation de la capacité d’une personne à réaliser les actes de la vie quotidienne (ce que la personne fait seule ou non) et détermine les aides techniques nécessaires de type prothèse, déambulateur, fauteuil roulant… six groupes sont définis, allant de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie totale). L’interlocuteur référent est le Conseil départemental qui ouvrira ou non les droits à la prise en charge et rendra sa décision aux autres autorités : caisse de retraite, Sécurité sociale, mutuelle… Viviane Vincent, directrice d’une agence de services à la personne 67 anform ! GuideSenior 2021 -2022 droit
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