ANFORM GUIDE SENIOR GUYANE 2018
Veuvage 61 Pension de réversion : des changements ? La pension de réversion permet à un conjoint (ou à l'ex-conjoint) de bénéficier d’une partie de la retraite de son conjoint décédé, sous certaines conditions. Conditions qui diffèrent selon le régime d’affiliation du défunt (et il existe 35 régimes !). Des règles com- munes à tous les régimes doivent être cependant réunies. Avoir été marié. Les personnes pacsées ou qui vi- vaient en concubinage avec le défunt n'yont pas droit. Atteindre un âge minimum, variable suivant le régime. Ne pas dépasser un certain niveau de res- sources . En 2017, le Smic a augmenté au 1 er janvier. En conséquence, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour ouvrir droit à la pension de réversion ont été revalorisés. En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage ou Pacs), dans les régimes de base (Sécurité sociale, RSI, régime agricole), la pension est due, sauf si les revenus du ménage dépassent le plafond de res- sources. “Toutefois, en cas de mariages et divorces multiples de la personne décédée, la pension de réversion sera partagée entre le conjoint actuel au moment du décès et les ex-conjoints. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage” , ajoute maître Aline Goncalves. Les régimes complé- mentaires la suppriment à l’assuré qui se remarie, mais pas au concubin ni au pacsé. Avec Aurélie Rebelo, gestionnaire à France Retraite et Aline Goncalves, avocate. Régime de base (Cnav, RSI, MSA) Régime complémentaire Arrco salarié du privé Régime complémentaire Agirc salarié du privé Régime de la fonction publique Conditions d'âge À partir de 55 ans 55 ans, sans condition si deux enfants à charge. 60 ans, sans condition si deux enfants à charge. Sans condition. Conditions de ressources 2 080 fois le Smic horaire, soit 20 380 € pour une personne seule et 32 481,28 € pour un couple. Sans condition. Sans condition. Sans condition. Taux de réversion 54 % 60 % 60 % 50 % 67 G uide S enior 20 18 droit Bon à savoir •La pension de réversion n'est pas seulement due en cas de décès d’un conjoint qui était en retraite. Mais aussi suite àun décès en période d’activité. La pension sera alors calculée en proportion des droits acquis. •La pension de réversion se réclame et prend effet au moment de cette réclamation. Elle n'est pas rétroactive.
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