ANFORM GUADELOUPE N85

juillet - août 2019 • anform ! 93 d’accord, l'employeur devra élaborer une charte, laquelle définit les moda- lités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation afin de sensibiliser les salariés et leurs managers à un usage raisonnable des outils numériques. Faute de véri- table cadre juridique, il appartient en réalité à chaque salarié de se protéger des effets néfastes d’une connexion permanente en s’autorisant à mettre le téléphone professionnel en mode avion et à ne pas consulter ses mails pro pendant ses temps de repos. Si beaucoup le faisaient déjà, ce n’était pas sans une certaine culpabilité et une appréhension des représailles de leur direction. Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de ce droit ? La mise en œuvre de cette nouvelle prérogative est d’autant plus fragile que le non-respect de ce droit ne semble être assorti d’aucune sanction. Ainsi, le Code du travail demeure lettre morte sur les sanctions applicables en l’absence de mise en place d’accordcollectif ou de rédaction d’une charte par l’em- ployeur. Faut-il en conclure pour autant à une impunité de l’employeur défail- lant ? Rien n’est moins sûr… Ainsi, dans une affaire en date du 12 juillet 2018, les hauts magistrats ont estimé que l’employeur était tenu de verser des indemnités d’astreinte à son salarié dès lors que celui-ci avait eu l’obligation de rester en permanence disponible au moyen de son téléphone portable pour répondre aux appels d’urgence et prendre les mesures nécessaires en dehors même de ses heures de travail. Affaire à suivre donc…