ANFORM GUADELOUPE N85

92 anform ! • juillet - août 2019 droit © ISTOCKPHOTO Salariés, déconnectez ! Ne pas répondre à un mail ou un appel professionnel le soir ou le week-end est un droit ! Un droit à la déconnexion des salariés, encore trop souvent ignoré… PAR LÉA CLAUDET Pourquoi un droit à la déconnexion ? Pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Le développe- ment des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact non négligeable sur la santé. La surcharge informationnelle, qui se traduit notamment par l’accroisse- ment excessif du flux des courriels, l’augmentation du rythme et de l’intensité de travail, le renforcement du contrôle de l’activité pouvant réduire l’autonomie des salariés, l’affaiblissement des relations inter- personnelles ou encore le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle, est un risque associé à l’usage du numérique. L’hyperconnexion du salarié peut dès lors être à l’origine ou amplifier les facteurs de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, insomnie…). D’après les résultats Digital detox d’un sondage TNS Sofres présenté par l’Agence nationale pour l’amé- lioration des conditions de travail (Anact) en 2014, pour 38 % des cadres interrogés, leur vie profes- sionnelle empiète fréquemment sur leur vie privée. 39 % d’entre eux estiment que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée s’est dégradé au cours des dernières années. Que dit la loi ? L’objectif premier du législateur était d’instaurer un droit à la déconnexion permettant aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. C’est chose faite par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pro- fessionnels, dite “loi travail”. Entré en vigueur le 1 er janvier 2017, le droit à la déconnexion est codifié à l’article L.2242-17 du Code du travail. Il repose sur le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale. Comment s’exerce-t-il en pratique ? L’exercice de ce droit se heurte à une difficulté majeure : le législateur demeure muet quant à sa mise en œuvre en pratique. Ainsi, le Code du travail prévoit uniquement que les conditions d’exercice du droit doivent être déterminées au niveau de l'entreprise, au moyen d'un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la “mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisa- tion des outils numériques”. Àdéfaut