ANFORM GUADELOUPE N80

septembre - octobre 2018 • anform ! 179 mais les textes d'application n'ont pas été publiés. Aussi, une circu- laire en date du 3 mai 2001 est venue clarifier la situation en dis- tinguant plusieurs cas de figures. “Les directeurs d'école et les chefs d'établissements doivent rappeler aux familles que l'inscription d'un enfant dans un établissement sco- laire, tout comme sa participation aux activités scolaires obliga- toires, c'est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. L'assurance est toutefois vivement conseillée. Àcet égard, les familles doivent également être informées en début d'année qu'elles ont le libre choix de leur assurance. L'assurance est en revanche obligatoire pour les activités facul- tatives auxquelles participent les enfants comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l'enfant serait auteur (assurance de responsa- bilité civile) ainsi que ceux qu'il pourrait subir (assurance indi- viduelle-accidents corporels).” En bref, l’assurance scolaire est facultative pour les activités sco- laires obligatoires (exemple : cours d’EPS) et elle devient obligatoire pour les activités facultatives (exemple : visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte). 7 Qu’est-ce qui distingue l’assurance scolaire de l’assurance “responsabilité civile chef de famille” ? Votre garantie “responsabilité civile chef de famille” présente dans votre contrat d'assurance multirisque habitation fait effec- tivement double emploi avec la garantie responsabilité civile pro- posée par l'assurance scolaire en ce qu’elles couvrent toutes deux les dommages causés par votre enfant aux tiers.Le point majeur de différence est que l’assurance res- ponsabilité civile chef de famille ne permet pas, en général, de couvrir les dommages que votre enfant se cause à lui-même. Aussi, la souscription d’une assurance scolaire demeure primordiale afin de bénéficier de la garantie contre les accidents de la vie. 8 Comment souscrire l’assurance scolaire ? Avant toute chose, vérifiez que vous n'avez pas déjà cette garantie dans un contrat d'assurance que vous possédez. Par exemple, comme exposé ci-dessus, la garantie res- ponsabilité civile de l'assurance multirisques habitation a le même objet que la garantie responsabi- lité civile de l'assurance scolaire. Vous pouvez souscrire l’assurance scolaire auprès de votre assureur habituel. Le coût moyen de cette assurance s’élève en général à 10 euros par an et par enfant. Vous pouvez également adhérer à un contrat groupe proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseigne- ment privé, ce qui vous permettra de bénéficier de prix très compé- titifs pour de larges garanties. Attention, en cas de changement d'école ou d'établissement en cours d’année, il faut impérative- ment avertir votre assureur pour continuer à être couvert.