ANFORM GUADELOUPE N79

94 anform ! • juillet - août 2018 droit © ISTOCKPHOTO Le dossier médical en 3 questions Indispensable à la continuité des soins, le dossier médical regroupe toutes les informations médicales du patient. Il fait l’objet d’obligations et de protections prévues par la loi. PAR LÉA CLAUDET 1. Qui peut avoir accès à mon dossier médical ? Le dossier médical est constitué des résultats d’examens, des comptes rendus de consultations, des pres- criptions… Il n’existe pas un dossier médical unique par patient mais un dossier par professionnel de santé. Le principe est que seul le patient,ou le médecin choisi par lui, a le droit d’accéder au dossier médical. À ce titre, les établissements de santé ont l’obligation de conserver le dossier médical pendant 20 ans à compter de la dernière consultation du patient dans l’établissement. Secret médical 2. Puis-je avoir accès au dossier médical de mon enfant mineur ou de mon parent âgé ou décédé ? La consultation du dossier médical d’un mineur est ouverte au mineur lui-même, au médecin choisi par lui, et àson représentant légal. Le mineur est cependant en droit de refuser que son dossier soit transmis à ses père et mère en cas de rupture familiale avérée. L’accès au dossier médical d’une personne âgée en pleine pos- session de ses facultés mentales n’est possible qu’avec son consentement.En revanche,si votre parent âgé fait l’objet d’une mesure de protection juridique de tutelle, la demande de consultation appartient au tuteur.Quant au droit de regard sur le dossier médical d’une personne décédée,ce dernier est stric- tement encadré par la loi.En effet,il est réservé auxayants droit,au conjoint ou partenaire de Pacs et doit être motivé par la recherche de la connaissance des causes du décès, pour faire valoir un droit ou pour défendre la mémoire du défunt. 3. On me refuse l’accès à mon dossier, que faire ? Un professionnel de santé dispose d’un délai pour communiquer le dossier médical pouvant aller de 8 jours à 2 mois selon l’ancienneté du dossier. En cas de difficultés d’obtention, il faut saisir la commission d’accès auxdocu- ments administratifs si le dossier est détenu par l’hôpital et l’ordre des méde- cins concerné ou le tribunal de grande instance si le dossier est détenu par un praticien libéral.