ANFORM GUADELOUPE N104

septembre - octobre 2022 • anform ! 137 Quelles sont les aides publiques ? Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de trois aides : • l’Apa , Allocation personnalisée d’autonomie, si l’établissement est habilité à recevoir des bénéfi- ciaires de l’aide sociale ; • l’aide au logement qui finance la partie du coût relatif à l’hébergement, • l’ASH, l’aide sociale à l’hébergement, qui finance les frais liés à la dépendance de la personne âgée. Ces aides peuvent s’additionner. Le montant des aides publiques dépend des ressources du résident et de son niveau de perte d’autonomie. Les résidents imposables peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôt. L'actuelle politique sociale de la dépendance des personnes âgées est, en raison de l'allongement de la durée de la vie humaine, en train d'évoluer. Elle continue à reposer sur la solidarité familiale, mais essaie d'en humaniser la charge en promouvant la solidarité nationale de façon à soulager les familles. Est également de plus en plus encouragé le principe du maintien à domicile. L'aide sociale entend ainsi moderniser et médicaliser de plus en plus les Éhpad, alléger le “restant à charge” des familles (1) . (1) Source Lexis 360 Intelligence - Revues - Droit de la famille n° 7-8 du 1er juillet 2011 - Solidarité - Dépendance des personnes âgées et solidarité dans le droit contemporain - Etude par Philippe Malaurie. obligation alimentaire pour parti- ciper aux frais d’hébergement. En dernier lieu, l’aide sociale pourra être allouée. Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Si la personne âgée est dans le besoin, c'est en priorité son conjoint (ou son partenaire de Pacs) qui doit l'aider au titre du devoir de contribu- tion aux charges du ménage et ce quel que soit le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens). Ainsi, le principe posé par l'article 214 du Code civil est que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation n'existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou parte- naires de Pacs s'avère impossible, la charge de l'entraide incombe à la famille. Ainsi, en vertu de l’article 205 du Code civil, “les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” . Toute personne est donc tenue d'apporter une aide à ses ascendants en ligne directe (père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents) qui se trouvent dans le besoin. C’est ainsi que des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière- grand-mère. En revanche, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins…) ni entre les autres membres de la famille. L’article 206 du Code civil institue également une solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux- parents : “Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.” Il ne sera possible de faire appel à l’aide sociale, qu’une fois évalué l’ensemble des revenus de la personne retraitée auquel est ajoutée la contribution des personnes ayant une obligation ali- mentaire à son égard et uniquement si les frais d’hébergement ne peuvent toujours pas être couverts.