ANFORM GUADELOUPE N102
58 anform ! • mai - juin 2022 Pause réglementaire Le congé maternité des indépendantes est aujourd'hui aligné sur celui des salariées. Une avancée pour toutes les femmes auto- entrepreneures et indépendantes qui peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’indemnités journalières. Travailleuse indépendante : ai-je le dr t à un c gé mat nité ? PAR ANNE DE TARRAGON P our bénéficier d’un congé maternité et des prises en charge financières qui y sont liées, les tra- vailleuses indépendantes doivent justifier d’au moins 10 mois d’affi- liation continue avant la date prévue d’accouchement. Si la durée d'affi- liation n'est pas remplie, les droits seront examinés au titre du maintien de droits par rapport à la situation antérieure. La durée légale de ce congé, prénatal et postnatal, de 8 à 46 semaines, dépend du nombre d’enfants attendus et déjà au foyer. Pour percevoir les indemnités jour- nalières forfaitaires, il est obligatoire d’interrompre votre activité profes- sionnelle pendant toute la durée de l’arrêt et au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. C’est le professionnel de santé qui vous suit qui complète l’attestation médi- cale de début de congé maternité à adresser à la caisse d’Assurance maladie avec une attestation sur l’honneur de cessation d’activité. L’allocation forfaitaire de repos maternel Elle est destinée à compenser partielle- ment la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. Elle est versée pour moitié en début de congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines). Son montant total maximum est de 3 428 (taux plein). L’assurée doit adresser à son organisme de rattachement le feuillet d’examen prénatal du 7 e mois et le certi- ficat d’accouchement. L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité Elle est versée pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle. Son montant est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l’Urssaf. Il ne peut être supérieur à 56,35 � par jour au 1 er janvier 2022. Si le Revenu © SHUTTERSTOCK, d'activité annuel moyen (RAAM) est inférieur à 4 093,20 , le montant de ces prestations s'élève à 342,80 pour l'allocation forfaitaire de repos maternel et à 5,64 pour l'indemnité journalière forfaitaire. Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour unminimumde56jourset unmaximum de 16 semaines (112 jours). Si vous avez plusieurs enfants ou attendez des jumeaux, ce congé peut être majoré. Si l’assurée exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou per- cevait des allocations chômage, ces périodes pourront être prises en compte dans le calcul des droits aux IJ, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux activités. Les prestations versées dans le cadre de la maternité sont soumises à la CSG et à la CRDS, mais pas au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez évaluer le montant de vos indemnités journalières sur le simulateur du site d’Ameli.
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