ANFORM GUIDE SENIOR GUADELOUPE 2024

91 MES DROITS anform ! Guide senior 2024 - 2025 Que prévoit la loi en l’absence de testament ? En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers. On parle de dévolution légale. Seules les per- sonnes ayant un lien de parenté avec le défunt sont amenées à succéder. Les enfants sont prioritaires sur l’hé- ritage (ainsi que leur descendance), qu’ils soient issus d’unmariage ou pas, adoptifs ou adultérins. Si le défunt était marié, la part destinée au conjoint varie en fonction des héritiers en présence et, surtout, si le défunt avait des enfants. Cependant, le conjoint a automatiquement droit à 1/4 de la succession en pleine propriété, ou à la totalité en usufruit (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus). Il bénéficie, sous certaines conditions, de droits au logement. Si le défunt n’était pas marié, son concubin ou compagnon lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) n’a aucun droit dans la succession (à l’exception du droit temporaire au logement pour le partenaire du Pacs). Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant, ce sont ses parents qui héritent. S’ils sont décédés, ce sont ses frères et sœurs (et leurs descendants). Viennent ensuite les grands-parents et arrière-grands-pa- rents et, en dernier lieu, les collatéraux et leurs descendants (oncles, tantes). Lescousinssont lesderniers.Cen’est qu’en l’absenced’héritiersque l’État bé- néficieradesbiens.Onparledesucces- sionvacanteou «endéshérence». Source : Direction de l’information légale et administrative