ANFORM GUIDE SENIOR GUADELOUPE 2024

90 MES DROITS anform ! Guide senior 2024 - 2025 Donation simple ou partagée ? n Donationsimple C’est la remiseà l’undeseshéritiers d’unesommeoud’unbien. Ellepeut êtreunavancement depart succes- sorale (avancesur héritage) oud’une donation «préciputaire » , horspart successorale, qui avantage l’undeses héritiers. Pour l’uneou l’autre, il faudra faire lescomptesaudécèsdudona- teur, afindevérifier quecettedona- tionn’apas « amputé » lapart qui est obligatoirement accordéeauxhéritiers réservataires. «Dans ladonationsimple, lesbiensdonnéssont réévalués lorsde la liquidationde lasuccessionpour leur valeur actuelle» , souligneBasileDiot, in- génieurpatrimonial àMaSuccession.fr. n Donation-partage À la foisdonationet partage, ladona- tion-partagepermet de répartir sa donationentreplusieursdeseshéri- tiers. Cettedernièrepermet de régler tout oupartiedesasuccessionde sonvivant par anticipation. Des règles importantessont à respecter. «Pour réaliser unedonation-partage, il faut qu'il yait aumoinsdeux « lots » c'est-à-dire La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte” , selon l’article 894 du Code Civil. deuxbiens transmis. Et les sommes transmises lorsd'unedonation-partage s'imputent à lapart réservatairedesen- fants. Il faut donc leur accord » , précise BasileDiot. Sonavantagemajeur est de figer lavaleur dupatrimoine lorsde la donation. Lesbiensdonnéssont donc définitivement évaluésau jour de l’acte. C’est l’avantageprincipal d’unedona- tion-partagecomparéauxdonations simplesqui peuvent toujours réserver demauvaisessurprisesà l’ouverturede lasuccession, lorsquecertainsbiens ont prisde lavaleur et d’autrespas. Elle offreaussi une trèsgrande libertéau donateur. Elleest néanmoins limitée auxbiensprésents (et nonàvenir). Dans les deux cas, donations simples et donations-partage, le donateur peut prévoir une réversion d’usufruit pour protéger le conjoint survivant. À son décès, l’usufruit ne s’éteindra pas, mais il sera transmis au conjoint survivant, avec une fis- calité attractive puisque le méca- nisme n’est pas soumis aux droits de mutation.