ANFORM GUIDE SENIOR GUADELOUPE 2024

77 MES DROITS anform ! Guide senior 2024 - 2025 Le principe de la SCI Si vous voulez commencer à transmettre votre patrimoine à votre famille, le faire à travers une Société civile immobilière (SCI) offre certains avantages. Notamment, lui éviter de payer des droits de succession importants. Ainsi, vous pouvez donner des parts de votre SCI à vos enfants (avec une SCI, le bien est comme dématérialisé. Il de- vient fractionné en parts, comme un gâteau ou une société), en calculant le nombre exact qu’il faut pour ne pas dépasser le seuil d’abattement des 100 000 euros (tous les 15 ans) au-delà duquel des droits sont à payer. Le tout en gardant le contrôle sur la gestion du patrimoine immo- bilier que vous avez créé. La SCI est une option qui a surtout un intérêt si vous avez plusieurs enfants, notam- ment issus de différents lits. 1 Rédiger les statuts : formalité essen- tielle, ils définissent le fonctionnement de votre SCI. Mieux vaut avoir recours à un professionnel du droit, un notaire ou un avocat (les honoraires peuvent cependant être élevés). 2 Enregistrer le statut au Service des impôts des entreprises. 3 Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. 4 Procéder à l’immatriculation de la so- ciété au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SCI. Le formulaire de déclaration de création de sociétés peut être télé- chargé sur internet ou retiré au Centre de formalité des entreprises (CFE). Les démarches à accomplir