ANFORM GUIDE SENIOR GUADELOUPE 2018

Dépenses 62 Que faire en cas de surendettement ? Premier réflexe, ne pas nier l’évidence et constituer rapi- dement un dossier auprès de la commission du surendette- ment. Pour ce faire, vous devez contacter la Banque de France ou sa représentation locale pour les départements d’Outre- mer, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iédom). Après dépôt de votre dossier, vous êtes inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Deux options s’offrent à vous. La commission estime que vous êtes de bonne foi et votre dos- sier est déclaré recevable. Vos créanciers et votre banque en sont informés et vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert jusqu’à la fin de la procédure ou pendant 2 ans. Si votre dossier est dé- claré irrecevable, vous êtes le seul informé de la décision de la commission et vous devez vous débrouiller autrement. En cas de dossier recevable et si votre situation permet un remboursement intégral, la commission cherche une solution négociée entre vous et vos créanciers pour assainir vos dettes. En revanche, si votre situation est jugée “irré- médiablement compromise”, vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, la plupart de vos dettes sont effa- cées après vente de vos biens. Cependant, certaines dettes ne sont pas effacées comme les dettes alimentaires. 89 G uide S enior 20 18 droit